La Loi Dispose Ou Stipule. introduction au droit civil (Une loi dispose, un contrat stipule) 4 objectifs méthodologiques Les lois peuvent faire bien des choses comme disposer, indiquer, condamner, interdire ou prévoir mais jamais ne stipulent ! En effet, le verbe stipuler vient du latin stipule qui signifie "promesse" ( JDD du 22/01/2016 ) La Constitution stipule d'une part que l'Assemblée vote seule la loi, d'autre part que le président de la République désigne le président du conseil.
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Il faut donc écrire « comme le dispose l'article 16 du Code civil ». L'erreur la plus classique est un mauvais emploi du verbe stipuler, avec une formule du type « comme le stipule l'article 16 du Code civil »
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En droit romain, du domaine contractuel, cela se traduisait par la "stipulatio", dérivé du verbe "stipulare". Cette question de savoir si la loi ou un article dispose est essentielle pour un étudiant en droit dans la mesure où le vocabulaire employé dans le contexte des études de droit est pris en considération pour l'évaluation du niveau de l'étudiant ainsi que pour l'obtention de son diplôme. 💡 Exemple: « l'article 10 de la loi dispose que toute personne a droit à un procès équitable
Stipulé définition et explications. Par contre, cela ne peut pas s'appliquer à une loi qui n'est pas un contrat entre plusieurs personnes Cela peut vous sembler joli, mais malgré certaines traductions de séries américaines, une loi ne stipule pas, elle dispose
PPT C'est quoi un article dispose ou stipule ? PowerPoint Presentation ID11429750. En général, il n'est pas possible de changer une disposition légale L'erreur la plus classique est un mauvais emploi du verbe stipuler, avec une formule du type « comme le stipule l'article 16 du Code civil »